Conditions générales de vente

Le service Recouvre est édité par Lola Ramanantsoa, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 148 boulevard Édouard Vaillant, 93190 Livry-Gargan, France — SIRET : En cours d’immatriculation — contact@getrecouvre.fr (ci-après « Recouvre »).

Les présentes conditions encadrent l’abonnement au service Recouvre, un logiciel en ligne qui permet de suivre ses factures, de préparer et d’envoyer ses relances de paiement et de générer des modèles de lettre de mise en demeure.

Le service est réservé aux professionnels (indépendants, entreprises, associations) agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le client confirme agir à titre professionnel.

Recouvre est un outil : c’est le client qui décide des factures à relancer, du contenu des messages et de leur envoi, en son propre nom. Recouvre n’exerce pas d’activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers, n’encaisse aucune somme pour le client et ne fournit pas de conseil juridique.

Les modèles de relance et de mise en demeure sont fournis à titre indicatif. Le client reste seul responsable de l’exactitude des créances, des montants réclamés et du respect de la réglementation applicable.

Sans abonnement, le client peut tester le service : la première relance est affichée et copiable. L’envoi automatique des relances et les autres fonctionnalités sont réservés à l’abonnement payant.

L’abonnement coûte 29 € par mois, factures illimitées. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. L’abonnement est prélevé chaque mois, à date anniversaire, et se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation. Une facture est disponible pour chaque paiement.

En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Si le service ne convient pas, le client peut demander le remboursement intégral de son premier paiement dans les 30 jours qui le suivent, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@getrecouvre.fr. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, et l’abonnement est alors résilié.

Cette garantie s’applique une seule fois par client.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué (hors garantie de l’article 6).

Recouvre peut suspendre ou résilier un compte en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions (par exemple l’envoi de relances pour des créances inexistantes ou de messages non sollicités).

Recouvre s’efforce de rendre le service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident chez nos prestataires techniques.

Recouvre est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, créance non recouvrée, etc.). En tout état de cause, elle est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.

Pour les données de ses propres clients (débiteurs) saisies dans Recouvre, le client est responsable de traitement et Recouvre agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : Recouvre traite ces données uniquement pour fournir le service, selon les instructions du client, les protège de manière appropriée, et les supprime à la fin de l’abonnement sur demande du client.

Pour le reste, voir notre politique de confidentialité.

Recouvre peut faire évoluer les présentes conditions. Le client est informé par e-mail de tout changement important au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; il peut résilier son abonnement s’il ne l’accepte pas.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bobigny.